Ordonnance
sur le «fonds de garantie LPP»
(OFG)

¹ Si l’em­ployeur est af­fil­ié à une seule in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, la de­mande de sub­sides est présentée par l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. L’em­ployeur con­firme à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance que tout son per­son­nel est as­suré auprès d’elle.

² Si plusieurs em­ployeurs sont af­fil­iés à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, celle-ci doit désign­er l’em­ployeur pour le per­son­nel duquel elle re­quiert des sub­sides. Lor­sque le fonds de garantie le de­mande, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue de présenter les salaires co­or­don­nés et les bon­ific­a­tions vie­il­lesse de tous les as­surés de l’em­ployeur con­cerné.