Ordonnance
sur le «fonds de garantie LPP»
(OFG)

¹ Si l’em­ployeur est af­fil­ié à plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, la de­mande de sub­sides est présentée par lui-même.

² L’em­ployeur doit com­mu­niquer à toutes les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance con­cernées qu’il est af­fil­ié à plusieurs in­sti­tu­tions.

³ Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance com­mu­niquent à l’em­ployeur le mont­ant des salaires co­or­don­nés et la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse de ses em­ployés dans la forme pre­scrite par la dir­ec­tion du fonds de garantie. L’or­gane de ré­vi­sion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance at­teste que les don­nées fournies sont ex­act­es et com­plètes.²⁸

⁴ Si le per­son­nel d’un em­ployeur est af­fil­ié auprès de plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, la struc­ture d’âge est déter­minée compte tenu de l’en­semble du per­son­nel.

⁵ La dir­ec­tion du fonds de garantie verse les sub­sides dir­ecte­ment aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance con­cernées.