Ordonnance
sur le «fonds de garantie LPP»
(OFG)


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Art. 4 Conseil de fondation

Le con­seil de fond­a­tion est l’or­gane supérieur de la fond­a­tion. Il se com­pose de trois re­présent­ants des salar­iés, de trois re­présent­ants des em­ployeurs, de deux re­présent­ants de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique ain­si que d’un membre qui n’ap­par­tient à aucun de ces mi­lieux.

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