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Art. 5 Nomination du conseil de fondation
1 Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l’administration publique sur proposition du Département fédéral de l’intérieur. 2 Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés. |
