Ordonnance
sur le «fonds de garantie LPP»
(OFG)

¹ Un or­gane de dir­ec­tion man­daté par le con­seil de fond­a­tion ad­min­istre le fonds de garantie. La dir­ec­tion prend toutes mesur­es utiles pour ex­écuter le man­dat qui lui est con­fié. Elle re­présente le fonds de garantie dans ses re­la­tions avec les tiers.

² Les rap­ports entre le con­seil de fond­a­tion et la dir­ec­tion font l’ob­jet d’un con­trat. Ce­lui-ci est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.⁴

³ La dir­ec­tion com­mu­nique son or­gan­isa­tion aux autor­ités de sur­veil­lance, à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive et aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage (LFLP)⁵ ain­si que la procé­dure à suivre pour per­ce­voir les cot­isa­tions et prétendre des presta­tions.