Ordonnance de l’Assemblée fédérale
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Art. 3 Forfaits
1 Les indemnités sont fixées sous la forme d’un forfait défini pour chaque projet de mensuration visé dans l’annexe. Elles sont liées aux prestations définies dans les conventions-programmes. 2 Le calcul des forfaits s’effectue sur la base des pourcentages fixés en annexe. 3 Le Conseil fédéral détermine les frais pris en compte. |