Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur le financement de la mensuration officielle
(OFMO)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 janvier 2008)er


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Art. 3 Forfaits

1 Les in­dem­nités sont fixées sous la forme d’un for­fait défini pour chaque pro­jet de men­sur­a­tion visé dans l’an­nexe. Elles sont liées aux presta­tions définies dans les con­ven­tions-pro­grammes.

2 Le cal­cul des for­faits s’ef­fec­tue sur la base des pour­centages fixés en an­nexe.

3 Le Con­seil fédéral déter­mine les frais pris en compte.

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