Ordonnance de l’Assemblée fédérale
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Art. 4 Versement
1 La Direction fédérale des mensurations cadastrales ordonne le versement de l’indemnité si la mensuration officielle correspond aux prestations prévues par la convention-programme et satisfait aux exigences du droit fédéral. 2 Elle peut verser l’indemnité par acomptes en fonction des prestations partielles convenues ou de l’avancement planifié du projet. |