Ordonnance de l’Assemblée fédérale
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Art. 6 Abrogation du droit en vigueur
L’arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle3 est abrogé. 3 [RO 1992 2461, 1994 1612] |