Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

¹ Sur de­mande de l’autor­ité com­pétente selon l’art. 6, al. 1, LFo, il doit être men­tion­né au re­gistre fon­ci­er l’ob­lig­a­tion:²⁰

a.

de fournir une com­pens­a­tion en nature ou de pren­dre des mesur­es en faveur de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age;

b.

de fournir une com­pens­a­tion ultérieure­ment en cas de change­ment de l’utili­sa­tion au sens de l’art. 7, al. 4, LFo.²¹

² Les can­tons sur­veil­lent l’ex­écu­tion de toutes les mesur­es de com­pens­a­tion et in­for­ment l’OFEV de la ré­cep­tion des travaux.