Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

Les aides fin­an­cières et les in­dem­nités de la Con­fédéra­tion ne sont al­louées que si:

a.

les mesur­es cor­res­pond­ent à la plani­fic­a­tion forestière;

b.

les mesur­es sont né­ces­saires et adéquates;

c.

les mesur­es ré­pond­ent aux ex­i­gences tech­niques, économiques et éco­lo­giques;

d.

les autres con­di­tions prévues par le droit fédéral sont re­m­plies;

e.

les mesur­es sont co­or­don­nées avec les in­térêts pub­lics rel­ev­ant d’autres sec­teurs;

f.

l’en­tre­tien ultérieur est garanti.