Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

(art. 37)

¹ Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales en faveur des mesur­es né­ces­saires afin que les forêts pro­tec­trices puis­sent re­m­p­lir leur fonc­tion dépend:

a.

des dangers po­ten­tiels et des risques de dom­mages;

b.

du nombre d’hec­tares de forêt pro­tec­trice à en­tre­t­enir;

c.

de l’ampleur et de la plani­fic­a­tion de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’en­tre­tien des forêts pro­tec­trices;

d.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions.

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Les in­dem­nités al­louées par voie de dé­cision aux pro­jets lancés à la suite d’événe­ments naturels ex­traordin­aires se mon­tent à 40 % des frais au plus et sont ré­gies par l’al. 1, let. a, c et d.⁶⁷