Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

(art. 37b)

¹ Une in­dem­nisa­tion peut être ver­sée dans des cas de ri­gueur lor­sque des par­ticuli­ers sont très dure­ment touchés et qu’il n’est rais­on­nable­ment pas pos­sible d’ex­i­ger d’eux qu’ils sup­portent seuls les frais des dégâts.

² Les de­mandes d’in­dem­nisa­tion dû­ment fondées sont présentées au ser­vice can­ton­al com­pétent une fois les dégâts con­statés, mais au plus tard un an après la réal­isa­tion des mesur­es.

³ Il n’est pas al­loué d’in­dem­nisa­tion pour des pertes de ren­dement ou des dom­mages im­matéri­els.

⁴ La Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons entre 35 et 50 % des dépenses générées par l’in­dem­nisa­tion, dans le cadre des in­dem­nités glob­ales visées à l’art. 40a.