Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

(art. 38a)

¹ Le mont­ant des aides fin­an­cières glob­ales aux mesur­es des­tinées à améliorer la rent­ab­il­ité de la ges­tion des forêts est fonc­tion:

a.⁷⁵

pour les bases de plani­fic­a­tion des can­tons: de la sur­face des forêts du can­ton et de la sur­face des forêts prise en compte dans la plani­fic­a­tion ou dans une ana­lyse des ef­fets;

b.⁷⁶

pour les mesur­es d’améli­or­a­tion des con­di­tions de ges­tion des ex­ploit­a­tions forestières: de l’ampleur et de la qual­ité des mesur­es d’op­tim­isa­tion plani­fiées et mises en œuvre par le can­ton;

c.

de la quant­ité de bois que le marché ne peut mo­mentané­ment pas ab­sorber, lor­squ’il faut en­tre­poser du bois en cas de sur­pro­duc­tion ex­cep­tion­nelle;

d.

de la qual­ité de la fourniture des presta­tions;

e.⁷⁷

pour l’en­cour­age­ment à la form­a­tion des ouv­ri­ers foresti­ers: du nombre de jours de cours suivis re­con­nus par la Con­fédéra­tion;

f.⁷⁸

pour la form­a­tion pratique des spé­cial­istes foresti­ers is­sus des hautes écoles: du nombre de jours de form­a­tion ac­com­plis;

g.⁷⁹

pour les soins aux jeunes peuple­ments: du nombre d’hec­tares de jeunes peuple­ments à en­tre­t­enir;

h.⁸⁰

pour l’ad­apt­a­tion ciblée de peuple­ments foresti­ers aux change­ments cli­matiques: du nombre d’hec­tares béné­fi­ci­ant de mesur­es;

i.⁸¹

pour la pro­duc­tion de plants et de se­mences forestières: de l’in­fra­struc­ture et de l’équipe­ment des sécher­ies, ain­si que du nombre des es­sences im­port­antes pour la di­versité génétique dans les plant­a­tions d’arbres se­men­ci­ers;

j.⁸²

pour l’ad­apt­a­tion ou la re­mise en état d’équipe­ments de desserte: du nombre d’hec­tares de la forêt desser­vie.

² Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné.

³ Des aides fin­an­cières glob­ales des­tinées à améliorer les con­di­tions de ges­tion des ex­ploit­a­tions forestières ne peuvent être oc­troyées:

a.

qu’en présence d’une coopéra­tion ou d’une fu­sion des en­tre­prises con­cernées s’in­scrivant dans la durée;

b.

que si une quant­ité de bois économique­ment im­port­ante est util­isée ou com­mer­cial­isée en com­mun;

c.

que s’il ex­iste une compt­ab­il­ité com­mer­ciale.

⁴ Les aides fin­an­cières glob­ales pour les soins aux jeunes peuple­ments et pour l’ad­apt­a­tion ciblée de peuple­ments foresti­ers aux change­ments cli­matiques ne sont al­louées que si les mesur­es tiennent compte de la syl­vi­cul­ture proche de la nature.⁸³

⁵ Les aides fin­an­cières glob­ales des­tinées à ac­quérir des plants et se­mences d’es­sences forestières ne sont al­louées que s’il a été ét­abli un pro­jet de con­struc­tion ou un concept d’ex­ploit­a­tion ap­prouvé par le can­ton avec de­vis et garantie de fin­ance­ment.⁸⁴