Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

(art. 31)

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer au cas par cas des aides fin­an­cières de 50 % au plus des coûts de pro­jets de recher­che et dévelop­pe­ment dont elle n’est pas elle-même le mand­ant.

² Elle peut al­louer au cas par cas des aides fin­an­cières à des or­gan­isa­tions en­cour­a­geant et co­or­don­nant la recher­che et dévelop­pe­ment, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant en­gagé par les tiers, pour autant qu’un droit de codé­cision con­ven­able lui soit ac­cordé dans ces or­gan­isa­tions.