Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

¹ Le can­ton présente la de­mande d’in­dem­nités ou d’aides fin­an­cières glob­ales à l’OFEV.

² La de­mande con­tient les in­form­a­tions re­l­at­ives:

a.

aux ob­jec­tifs à at­teindre;

b.

aux mesur­es prob­able­ment né­ces­saires pour at­teindre les ob­jec­tifs et à leur réal­isa­tion;

c.

à l’ef­fica­cité des mesur­es.

³ Pour les mesur­es dont les ef­fets dé­pas­sent les frontières can­tonales, le can­ton as­sure la co­ordin­a­tion des de­mandes avec les autres can­tons con­cernés.