Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

¹ L’OFEV con­clut la con­ven­tion-pro­gramme avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² La con­ven­tion-pro­gramme a not­am­ment pour ob­jets:

a.

les ob­jec­tifs straté­giques à at­teindre en com­mun;

b.

la presta­tion du can­ton;

c.

la con­tri­bu­tion fournie par la Con­fédéra­tion;

d.

le con­trolling.

³ La durée de la con­ven­tion-pro­gramme est de quatre ans au plus.

⁴ L’OFEV édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.