Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

¹ Les de­mandes d’in­dem­nités ou d’aides fin­an­cières al­louées au cas par cas sans par­ti­cip­a­tion du can­ton sont à ad­ress­er à l’OFEV, toutes les autres de­mandes au can­ton.

² Le can­ton ex­am­ine les dossiers qui lui ont été présentés et les trans­met à l’OFEV avec sa pro­pos­i­tion dû­ment motivée, les autor­isa­tions can­tonales déjà délivrées et la dé­cision can­tonale de sub­ven­tion­nement.

³ L’OFEV édicte des dir­ect­ives sur les in­form­a­tions et les doc­u­ments re­latifs à la de­mande.