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Art. 62 Demandes
(art. 40, al. 3) 1 Les demandes de crédits d’investissement seront présentées au canton. 2 On joindra à la demande:
3 Les entreprises qui entretiennent et exploitent des forêts à titre professionnel et en qualité de mandataires joignent à leur demande le bilan et le compte de pertes et profits des deux dernières années. |