Ordonnance
sur les forêts
(OFo)

¹ La dé­cision de dé­fri­che­ment pré­cise:

a.

les sur­faces des dé­fri­che­ments autor­isés et re­fusés, ain­si que les im­meubles touchés, avec in­dic­a­tion de leurs co­or­don­nées;

b.

le genre et l’ampleur de la com­pens­a­tion du dé­fri­che­ment, ain­si que les im­meubles touchés, avec in­dic­a­tion de leurs co­or­don­nées;

c.

les délais pour faire us­age de l’autor­isa­tion de dé­fri­che­ment et pour re­m­p­lir les ob­lig­a­tions y re­l­at­ives, en par­ticuli­er celles con­cernant la com­pens­a­tion du dé­fri­che­ment;

d.

les op­pos­i­tions non li­quidées;

e.

d’autres con­di­tions et ob­lig­a­tions le cas échéant.

² L’OFEV tient une stat­istique des dé­fri­che­ments autor­isés par la Con­fédéra­tion et par les can­tons. Les can­tons mettent à la dis­pos­i­tion de l’OFEV les don­nées né­ces­saires.⁹