Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

¹ Av­ant de con­stituer un groupe de place­ments im­mob­iliers (art. 27), la fond­a­tion man­date au moins deux per­sonnes physiques ou une per­sonne mor­ale dont le siège est en Suisse à titre d’ex­perts char­gés des es­tim­a­tions.

² Une per­sonne au sens de l’al. 1 véri­fie que les ex­perts étrangers ont cor­recte­ment ap­pli­qué les prin­cipes d’évalu­ation pre­scrits par le règle­ment dans leur ex­a­men des place­ments im­mob­iliers à l’étranger et que le ré­sultat de leur ex­pert­ise est plaus­ible.

³ Les ex­perts ont les qual­i­fic­a­tions re­quises et sont in­dépend­ants. L’autor­ité de sur­veil­lance peut, à l’in­ten­tion des fond­a­tions de place­ment, édicter des pre­scrip­tions dans le cas d’es­pèce.¹⁶