Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹ Né­ces­sit­ent un ex­a­men préal­able par l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

les pro­pos­i­tions de modi­fic­a­tion des stat­uts av­ant que l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs ne se pro­nonce sur celles-ci;

b.

les modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions régle­mentaires que le con­seil de fond­a­tion sou­met au vote de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs;

c.²⁰

les dir­ect­ives de place­ment sur les groupes de place­ments dans les do­maines des bi­ens im­mob­iliers à l’étranger, des in­fra­struc­tures, private debt Suisse ou private equity Suisse selon l’art. 53, al. 1, let. d^ter, OPP 2²¹ ou des place­ments al­tern­atifs, et leurs modi­fic­a­tions.

² L’autor­ité de sur­veil­lance fait sa­voir à la fond­a­tion dans le mois et par écrit si elle ren­once à un ex­a­men préal­able.

³ Un cer­ti­ficat de con­trôle est ét­abli au ter­me de l’ex­a­men préal­able.

⁴ Des groupes de place­ments visés à l’al. 1, let. c, ne peuvent être con­stitués que lor­sque la procé­dure d’ex­a­men est ter­minée.