Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. e, LPP)

¹ Les stat­uts ou le règle­ment règlent le con­tenu, la valeur, l’émis­sion, le rachat et la form­a­tion des prix des droits, ain­si que l’in­form­a­tion des in­ves­t­is­seurs sur ces points.

² Le libre né­goce des droits n’est pas autor­isé. Les stat­uts ou le règle­ment peuvent autor­iser la ces­sion de droits entre les in­ves­t­is­seurs dans des cas par­ticuli­ers fondés ou pour des groupes de place­ments peu li­quides à con­di­tion que l’or­gane de ges­tion ait don­né préal­able­ment son ac­cord.