Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. b, LPP)

¹ La fond­a­tion peut util­iser sa for­tune de base comme fonds de roul­e­ment pour le place­ment et pour le règle­ment des coûts de li­quid­a­tion.

² Au ter­me de la phase de con­sti­tu­tion, mais au plus tard trois ans après la créa­tion de la fond­a­tion, l’util­isa­tion de la for­tune de base comme fonds de roul­e­ment est autor­isée si elle ne fait pas pass­er la for­tune de base au-des­sous du cap­it­al de dota­tion re­quis lors de la fond­a­tion.