Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

des 10 et 22 juin 2011 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 24 Filiales dans la fortune de base

(art. 53k, let. b à d, LPP)

1 Les fi­liales dans la for­tune de base sont des en­tre­prises que la fond­a­tion con­trôle en tant qu’unique pro­priétaire.

2 Toute fi­liale dans la for­tune de base ré­pond aux con­di­tions suivantes:

a.30
elle est une so­ciété an­onyme ou une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée qui a son siège en Suisse; elle ne peut avoir son siège à l’étranger que si cela ré­pond à un in­térêt de l’in­ves­t­is­seur;
b.
l’ac­quis­i­tion ou la fond­a­tion de la so­ciété né­ces­site l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs de la fond­a­tion;
c.
les deux tiers au moins du chif­fre d’af­faires de la fi­liale provi­ennent de la ges­tion et de l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune de la fond­a­tion;
d.
un con­trat écrit au sens de l’art. 7 est con­clu entre la fond­a­tion et la fi­liale;
e.
le con­seil de fond­a­tion veille à ce que l’or­gane de ges­tion de la fi­liale soit sou­mis à un con­trôle suf­f­is­ant;
f.
la fi­liale elle-même ne dé­tient aucune par­ti­cip­a­tion;
g.
la fi­liale lim­ite son activ­ité à l’ad­min­is­tra­tion d’avoirs de pré­voy­ance.

3 La fond­a­tion veille à ce que l’autor­ité de sur­veil­lance puisse ex­i­ger en tout temps de la fi­liale des in­form­a­tions ou la re­mise de doc­u­ments per­tin­ents.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vi­gueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2221).

Court decisions

143 V 208 (9C_304/2016) from May 23, 2017
Regeste: Art. 53k BVG; Art. 32 ASV; Tochtergesellschaften im Anlagevermögen einer Anlagestiftung. Die Bestimmung von Art. 32 Abs. 1 ASV ist gesetzeskonform (E. 5.3). Sie tangiert auch nicht die Wirtschaftsfreiheit (E. 6.1.2) und die Eigentumsgarantie (E. 6.2.2). In concreto spricht kein verfassungsrechtlicher Aspekt gegen ihre Anwendung (E. 6.3-6.5).

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