Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ La for­tune de place­ment ne peut être placée que dans des place­ments col­lec­tifs selon l’art. 56, al. 2, OPP 2⁴⁹ sou­mis à un devoir suf­f­is­am­ment étendu d’in­form­a­tion et de ren­sei­gne­ment. Dans des cas fondés, l’autor­ité de sur­veil­lance peut, en vertu de l’art. 26, al. 9, autor­iser des dérog­a­tions pour les groupes de place­ments dans les do­maines des bi­ens im­mob­iliers à l’étranger, des in­fra­struc­tures, private debt Suisse, private equity Suisse ou des place­ments al­tern­atifs.⁵⁰

² Les place­ments col­lec­tifs ob­li­geant l’in­ves­t­is­seur à ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou à don­ner des garanties ne sont pas autor­isés.

³ La part d’un place­ment col­lec­tif est lim­itée à 20 % au max­im­um de la for­tune du groupe de place­ments, pour autant que le place­ment col­lec­tif:

a.

n’est pas sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA ou autor­isé par celle-ci à la vente en Suisse;

b.

n’a pas été lancé par des fond­a­tions de place­ment suisses.

^3bis La part d’un place­ment col­lec­tif étranger peut dé­pass­er 20 % de la for­tune du groupe de place­ments si ce place­ment est autor­isé par une autor­ité de sur­veil­lance étrangère avec laquelle la FINMA a con­clu une con­ven­tion en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁵¹.⁵²

⁴ Le place­ment dans des place­ments col­lec­tifs ne peut pas port­er at­teinte au re­spect des dir­ect­ives de place­ment et de la re­sponsab­il­ité de dir­ec­tion.