Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

des 10 et 22 juin 2011 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 44a Dispositions transitoires de la modification du 6 juin 2014 67

1 Les fond­a­tions de place­ment existantes ad­aptent le place­ment de leur for­tune et leurs stat­uts à la modi­fic­a­tion du 6 juin 2014 de la présente or­don­nance d’ici au 31 décembre 2014.

2 Le premi­er con­trôle selon les nou­velles dis­pos­i­tions porte sur l’ex­er­cice compt­able 2015.

67 In­troduit par le ch. II de l’O du 6 juin 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 20141585).

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