Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

¹ Les fond­a­tions de place­ment existantes ad­aptent leurs stat­uts aux nou­velles dis­pos­i­tions dans les deux an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 21 juin 2019.

² Un délai de trans­ition de deux ans est ac­cordé pour la com­pos­i­tion et l’élec­tion du con­seil de fond­a­tion au sens de l’art. 5 et pour la préven­tion de tout con­flit d’in­térêts et de tout acte jur­idique avec des proches au sens de l’art. 8, al. 2 et 4.