Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. c à e, LPP)

¹ L’as­semblée des in­ves­t­is­seurs règle tous les do­maines déter­min­ants pour la fond­a­tion, not­am­ment l’or­gan­isa­tion de celle‑ci, l’activ­ité de place­ment et les droits des in­ves­t­is­seurs.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger que des do­maines non pris en compte soi­ent régle­mentés ex­pli­cite­ment dans les stat­uts ou dans le règle­ment de la fond­a­tion. Elle peut ob­li­ger les fond­a­tions à mod­i­fi­er leur régle­ment­a­tion au nom de la sé­cur­ité du droit ou de la trans­par­ence.

³ Les stat­uts peuvent déléguer au con­seil de fond­a­tion la tâche de régle­menter les do­maines suivants:

a.²⁰

…

b.

les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions (art. 11);

c.

la banque dé­positaire (art. 12);

d.

le place­ment de la for­tune de place­ment (art. 14);

e.

la ges­tion et l’or­gan­isa­tion dé­taillée (art. 15);

f.

les émolu­ments et les frais (art. 16);

g.

l’évalu­ation (art. 41);

h.

la con­sti­tu­tion et la sup­pres­sion des groupes de place­ment (art. 43).

⁴ Le con­seil de fond­a­tion con­signe sa régle­ment­a­tion dans un règle­ment spé­cial. Il ne peut pas déléguer à des tiers la com­pétence régle­mentaire.