Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. a et e, LPP)

¹ Quiconque veut être ad­mis comme in­ves­t­is­seur dans une fond­a­tion de place­ment présente à celle-ci une de­mande écrite d’ad­mis­sion at­test­ant qu’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 1. La fond­a­tion statue sur l’ad­mis­sion. Elle peut la re­fuser sans in­diquer de mo­tif.

² Le stat­ut d’in­ves­t­is­seur est ac­quis aus­si longtemps que l’in­ves­t­is­seur a au moins un droit ou s’est en­gagé à vers­er un cap­it­al déter­miné.

³ La fond­a­tion ap­plique l’égal­ité de traite­ment à tous les in­ves­t­is­seurs.