Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. b à d, LPP)

¹ Les fi­liales dans la for­tune de base sont des en­tre­prises que la fond­a­tion con­trôle en tant qu’unique pro­priétaire.

² Toute fi­liale dans la for­tune de base ré­pond aux con­di­tions suivantes:

a.³¹

elle est une so­ciété an­onyme ou une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée qui a son siège en Suisse; elle ne peut avoir son siège à l’étranger que si cela ré­pond à un in­térêt de l’in­ves­t­is­seur;

b.

l’ac­quis­i­tion ou la fond­a­tion de la so­ciété né­ces­site l’ap­prob­a­tion de l’as­semblée des in­ves­t­is­seurs de la fond­a­tion;

c.

les deux tiers au moins du chif­fre d’af­faires de la fi­liale provi­ennent de la ges­tion et de l’ad­min­is­tra­tion de la for­tune de la fond­a­tion;

d.

un con­trat écrit au sens de l’art. 7 est con­clu entre la fond­a­tion et la fi­liale;

e.

le con­seil de fond­a­tion veille à ce que l’or­gane de ges­tion de la fi­liale soit sou­mis à un con­trôle suf­f­is­ant;

f.

la fi­liale elle-même ne dé­tient aucune par­ti­cip­a­tion;

g.

la fi­liale lim­ite son activ­ité à l’ad­min­is­tra­tion d’avoirs de pré­voy­ance.

³ La fond­a­tion veille à ce que l’autor­ité de sur­veil­lance puisse ex­i­ger en tout temps de la fi­liale des in­form­a­tions ou la re­mise de doc­u­ments per­tin­ents.