Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. d, LPP)

¹ La for­tune de place­ment ne peut être placée que dans des place­ments col­lec­tifs selon l’art. 56, al. 2, OPP 2⁵¹ sou­mis à un devoir suf­f­is­am­ment étendu d’in­form­a­tion et de ren­sei­gne­ment. Dans des cas fondés, l’autor­ité de sur­veil­lance peut, en vertu de l’art. 26, al. 9, autor­iser des dérog­a­tions pour les groupes de place­ments dans les do­maines des bi­ens im­mob­iliers à l’étranger, des in­fra­struc­tures, private debt Suisse, private equity Suisse ou des place­ments al­tern­atifs.⁵²

² Les place­ments col­lec­tifs ob­li­geant l’in­ves­t­is­seur à ef­fec­tuer des verse­ments sup­plé­mentaires ou à don­ner des garanties ne sont pas autor­isés.

³ La for­tune de place­ment peut être placée dans des place­ments col­lec­tifs suisses si le place­ment col­lec­tif:

a.

est sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA;

b.

a été lancé par des fond­a­tions de place­ment suisse, ou

c.

est un Lim­ited Qual­i­fied In­vestor Fund au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)⁵³.⁵⁴

^3bis La part d’un place­ment col­lec­tif étranger doit être lim­itée à 20 % de la for­tune du groupe de place­ments; elle peut dé­pass­er 20 % de la for­tune si:

a.

le place­ment col­lec­tif a été ap­prouvé par la FINMA con­formé­ment à l’art. 120, al. 1, LP­CC;

b.

le place­ment col­lec­tif est sou­mis à la sur­veil­lance d’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère avec laquelle la FINMA a con­clu une con­ven­tion en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, LP­CC, ou

c.

la dir­ec­tion du fonds ou la so­ciété de fonds ain­si que le ges­tion­naire du place­ment col­lec­tif et le dé­positaire sont sou­mis à la sur­veil­lance de la FINMA ou d’une autor­ité de sur­veil­lance étrangère avec laquelle la FINMA a con­clu une con­ven­tion en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, LP­CC.⁵⁵

^3ter En cas de place­ment selon l’al. 3, let. c, ou l’al. 3^bis, let c, la fond­a­tion doit in­form­er les in­ves­t­is­seurs des risques liés à cet in­ves­t­isse­ment en la forme écrite.⁵⁶

⁴ Le place­ment dans des place­ments col­lec­tifs ne peut pas port­er at­teinte au re­spect des dir­ect­ives de place­ment et de la re­sponsab­il­ité de dir­ec­tion.