Ordonnance
sur les fondations de placement
(OFP)

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹ Les fi­liales dans la for­tune de place­ment sont des en­tre­prises ay­ant un ca­ra­ctère de place­ment que la fond­a­tion con­trôle en déten­ant la ma­jor­ité du cap­it­al et des droits de vote ou en tant qu’unique pro­priétaire.

² Elles ne sont autor­isées que dans:

a.

les groupes de place­ments im­mob­iliers;

a^bis.⁵⁸

les groupes de place­ments dans les in­fra­struc­tures;

b.⁵⁹

les groupes de place­ments rel­ev­ant des do­maines private debt Suisse, private equity Suisse ou des place­ments al­tern­atifs, à con­di­tion que la né­ces­sité d’une fi­liale à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment soit dû­ment ét­ablie dans le cadre de la procé­dure d’ex­a­men.

³ Les dir­ect­ives de place­ment règlent l’ad­miss­ib­il­ité et les lim­it­a­tions de tell­es par­ti­cip­a­tions.

⁴ Dans les groupes de place­ments im­mob­iliers con­ten­ant des bi­ens-fonds à l’étranger, l’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser comme fi­liales, en plus des so­ciétés à ob­jet im­mob­ilier, des so­ciétés hold­ing, si c’est dans l’in­térêt des in­ves­t­is­seurs.