Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux

En cas de fail­lite d’une SICAV, la pub­lic­a­tion doit com­port­er les in­dic­a­tions suivantes, en plus de celles visées à l’art. 13:

a.

men­tion aux créan­ci­ers qu’ils doivent in­diquer, con­cernant les créances à produire, le­quel ou lesquels des com­par­ti­ments de la SICAV est ou sont à faire valoir comme bi­ens gre­vés;

b.

som­ma­tion aux in­ves­t­is­seurs de com­mu­niquer au li­quid­ateur de la fail­lite dans le délai in­diqué:

1.

les com­par­ti­ments auxquels ils par­ti­cipent, l’éten­due de leur par­ti­cip­a­tion, leurs classes de parts, et

2.

leurs moy­ens de preuve.