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Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
du 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021)
Art. 14Publication et appel aux créanciers en cas de faillite d’une SICAV
En cas de faillite d’une SICAV, la publication doit comporter les indications suivantes, en plus de celles visées à l’art. 13:
a.
mention aux créanciers qu’ils doivent indiquer, concernant les créances à produire, lequel ou lesquels des compartiments de la SICAV est ou sont à faire valoir comme biens grevés;
b.
sommation aux investisseurs de communiquer au liquidateur de la faillite dans le délai indiqué:
1.
les compartiments auxquels ils participent, l’étendue de leur participation, leurs classes de parts, et