Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 15 Assemblée des créanciers
1Si le liquidateur de la faillite estime qu’il est opportun de convoquer une assemblée des créanciers, il en fait la proposition à la FINMA. Cette dernière décide des compétences de l’assemblée des créanciers ainsi que du quorum des présences et des voix nécessaires à la prise des décisions. 2Tous les créanciers ont le droit de participer à l’assemblée des créanciers ou de s’y faire représenter. En cas de doute, le liquidateur décide de l’admission d’une personne. 3Le liquidateur de la faillite mène les débats et établit un rapport sur l’état du patrimoine du titulaire de l’autorisation ainsi que sur l’avancement de la procédure. 4Les créanciers peuvent également prendre des décisions par voie de circulaire. Une proposition du liquidateur de la faillite est réputée acceptée par un créancier si celui-ci ne la rejette pas expressément dans le délai imparti. |