Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 19 Prise d’inventaire en cas de faillite d’une SICAV
Dans le cadre de l’inventaire, le liquidateur de la faillite consigne dans une section séparée les biens relevant d’un compartiment. |