Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 2 Champ d’application
1La présente ordonnance s’applique aux institutions et personnes suivantes (titulaires de l’autorisation):
2Elle s’applique également à toute personne physique ou morale qui opère sans l’autorisation requise selon l’art. 13, al. 2, let. b à d, LPCC.3 1 Abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327). |