Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 31 Consultation de l’état de collocation
1Les créanciers peuvent consulter l’état de collocation dans les limites prévues à l’art. 5 pendant 20 jours au minimum. 2Le liquidateur de la faillite publie la date à partir de laquelle l’état de collocation peut être consulté et sous quelle forme. 3Il peut prévoir que la consultation se déroulera auprès de l’office des faillites au for de la faillite. 4Il communique à chaque créancier dont la créance n’a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite au registre foncier les motifs pour lesquels sa production a été totalement ou partiellement écartée. |