Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux

¹Le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit péri­od­ique­ment un plan des réal­isa­tions qui ren­sei­gne sur les ac­tifs devant en­core être réal­isés et sur la man­ière de procéder.

²Les réal­isa­tions qui peuvent être ef­fec­tuées sans délai au sens de l’art. 33, al. 3, ne doivent pas être men­tion­nées dans le plan des réal­isa­tions.

³Une ces­sion des droits au sens de l’art. 37 n’est pas con­sidérée comme une réal­isa­tion.

⁴Le li­quid­ateur de la fail­lite com­mu­nique le plan des réal­isa­tions aux créan­ci­ers en leur im­par­tis­sant un délai pendant le­quel ils peuvent de­mander à la FINMA de rendre une dé­cision sujette à re­cours pour chaque réal­isa­tion prévue.