Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 43 Rapport final et consignation
1Le liquidateur de la faillite adresse un rapport final à la FINMA résumant le déroulement de la procédure de faillite. 2Le rapport final du liquidateur de la faillite contient en outre:
3La FINMA adopte les dispositions nécessaires sur la consignation des dividendes non versés ainsi que des valeurs déposées distraites de la masse et non restituées. 4La FINMA publie la clôture de la procédure de faillite. |