Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 44 Acte de défaut de biens
1Les créanciers peuvent requérir auprès du liquidateur de la faillite et, après clôture de la procédure de faillite, auprès de la FINMA, contre paiement d’une contribution forfaitaire, un acte de défaut de biens pour le montant impayé de leur prétention, conformément à l’art. 265 LP1. 2Le liquidateur de la faillite signale cette possibilité aux créanciers lors du paiement de leur part. |