Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 46 Biens découverts ultérieurement et biens consignés
1Si des biens ou d’autres prétentions qui n’ont pas été inclus dans la masse en faillite sont découverts dans les dix ans suivant la clôture de la procédure de faillite, la FINMA charge un liquidateur de la faillite de reprendre la procédure de faillite sans autre formalité. 2Les biens ou prétentions découverts ultérieurement sont distribués aux créanciers qui ont subi une perte et dont les données nécessaires au paiement sont connues du liquidateur de la faillite. Ce dernier peut inviter les créanciers à lui faire connaître leurs données actuelles en leur indiquant qu’à défaut ils seront déchus de leurs droits. Il leur fixe un délai raisonnable à cette fin. 3La FINMA peut renoncer à reprendre la procédure de faillite s’il est manifeste que les coûts occasionnés par cette reprise ne seront pas couverts ou ne seront que légèrement dépassés par le produit escompté de la réalisation des biens découverts ultérieurement. Elle transfère alors les biens découverts ultérieurement à la Confédération. 4Les biens consignés qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans sont également réalisés selon l’al. 1 et distribués selon l’al. 2, sous réserve d’une base légale spéciale contraire. L’al. 3 est réservé. |