Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitauxdu 6 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2021) |
Art. 8 Tâches et compétences du liquidateur de la faillite
Le liquidateur de la faillite conduit la procédure. Il doit en particulier:
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