Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 19, al. 1, LF­Pr)

¹ Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent de­mander l’édic­tion d’une or­don­nance sur la form­a­tion.

² La de­mande doit être re­mise au SE­FRI ac­com­pag­née d’une jus­ti­fic­a­tion écrite.

³ L’élab­or­a­tion et la mise en vi­gueur des or­don­nances sur la form­a­tion par le SE­FRI présup­posent la col­lab­or­a­tion des can­tons et des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail.

⁴ Le SE­FRI as­sure la co­ordin­a­tion avec les mi­lieux in­téressés et les can­tons et entre les mi­lieux in­téressés et les can­tons. Si aucun ac­cord n’aboutit, il se pro­nonce en ten­ant compte de l’util­ité générale pour la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et des éven­tuels ac­cords con­clus par les partenaires so­ci­aux.