Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 16, al. 2, let. a, LF­Pr)

¹ Les en­tre­prises fais­ant partie d’un réseau d’en­tre­prises form­atrices règlent leurs at­tri­bu­tions et leurs re­sponsab­il­ités re­spect­ives dans un con­trat écrit.

² Elles désignent l’en­tre­prise prin­cip­ale ou l’or­gan­isa­tion prin­cip­ale qui est char­gée de con­clure le con­trat d’ap­pren­tis­sage et de re­présenter le réseau auprès de tiers.

³ L’autor­isa­tion de former ac­cordée au réseau d’en­tre­prises form­atrices est délivrée à l’en­tre­prise prin­cip­ale ou à l’or­gan­isa­tion prin­cip­ale.