Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 28, al. 2, LF­Pr)

¹ Les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent de­mander l’ap­prob­a­tion d’un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou d’un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur.

² Elles con­stitu­ent un or­gane re­spons­able char­gé de l’of­fre et de l’or­gan­isa­tion d’un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou d’un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur.

³ Les or­gan­isa­tions qui ont un li­en avec l’ex­a­men cor­res­pond­ant doivent avoir la pos­sib­il­ité de faire partie de l’or­gane re­spons­able.

⁴ L’or­gane re­spons­able fixe les droits et les ob­lig­a­tions des or­gan­isa­tions qui le com­posent en fonc­tion de leur im­port­ance et de leur po­ten­tiel économique.