Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 28, al. 3, LF­Pr)

¹ Le SE­FRI ap­prouve un seul ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral et un seul ex­a­men profes­sion­nel fédéral supérieur par ori­ent­a­tion spé­ci­fique au sein d’une branche.

² Il véri­fie:

a.

si l’ex­a­men est d’in­térêt pub­lic;

b.

si l’ex­a­men n’entre pas en con­flit avec la poli­tique en matière de form­a­tion ou avec un autre in­térêt pub­lic;

c.

si l’or­gane re­spons­able est à même de fournir ses presta­tions à long ter­me et à l’échelle na­tionale;

d.

si le con­tenu de l’ex­a­men porte sur les qual­i­fic­a­tions re­quises pour l’ex­er­cice de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle;

e.

si le titre prévu est clair, n’in­duit pas en er­reur et se dis­tingue des autres titres.