Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 28, al. 3, LF­Pr)

¹ L’or­gane re­spons­able présente au SE­FRI une de­mande d’ap­prob­a­tion d’un règle­ment d’ex­a­men.

² Le SE­FRI as­sure la co­ordin­a­tion du con­tenu des règle­ments d’ex­a­men dans les pro­fes­sions ap­par­entées.

³ Le SE­FRI peut or­don­ner le re­groupe­ment d’ex­a­mens dont la matière et l’ori­ent­a­tion se re­coupent large­ment.

⁴ Si la de­mande est con­forme aux con­di­tions re­quises, le SE­FRI an­nonce dans la Feuille fédérale qu’une de­mande d’ap­prob­a­tion d’un règle­ment d’ex­a­men lui a été présentée et fixe un délai d’op­pos­i­tion de 30 jours.

⁵ Les op­pos­i­tions, dû­ment motivées, doivent être ad­ressées par écrit au SE­FRI.