Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 53, al. 2, LF­Pr)

¹ Les can­tons in­diquent chaque an­née au SE­FRI, au plus tard le 1^er juil­let, les coûts nets qu’ils ont sup­portés avec les com­munes au cours de l’an­née précédente pour as­surer la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Ces coûts sont vent­ilés selon les dépenses re­l­at­ives aux tâches visées à l’art. 53, al. 2, LF­Pr. Les coûts de la form­a­tion ini­tiale en école doivent être présentés sépa­ré­ment.

³ Le SE­FRI peut pré­voir d’autres critères de vent­il­a­tion dans des dir­ect­ives.