Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

¹ Le crédit de la Con­fédéra­tion pour les for­faits ver­sés aux can­tons selon l’art. 53 LF­Pr est ré­parti de la man­ière suivante:

a.

une part pour couv­rir les coûts qui ré­sul­tent des form­a­tions ini­tiales en école;

b.

une part pour couv­rir les autres coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² La part visée à l’al. 1, let. a, est ré­partie entre les can­tons en fonc­tion du nombre de per­sonnes suivant une form­a­tion ini­tiale en école, la part visée à l’al. 1, let. b, en fonc­tion du nombre des autres per­sonnes en form­a­tion ini­tiale. La moy­enne des quatre an­nées précédentes sert de base de cal­cul.

³ Si un can­ton n’as­sume pas de tâches de form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure ni de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelle, le for­fait qui lui est ver­sé est ré­duit en con­séquence.

⁴ …²³

⁵ Le SE­FRI verse les for­faits en deux tranches par an­née.